QUAND LE SILENCE DU GOUVERNEMENT MET EN DOUTE LA POPULATION PAR RAPPORT À L’INTERDICTION DES EMBALLAGES ET OBJETS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE.
En effet, après avoir décrété que chaque premier dimanche soit dédié à l’assainissement. Le Président de la République s’est lui même mis à la tâche pour débarrasser les espaces publics des immondices avec une forte prédominance des déchets plastiques.
Par rapport à cette inquiétude et vu la nécessité de règlementer l’utilisation des matières en plastique qui se trouvaient en grande partie dans les déchets solides urbains. Étant donné que, les déchets en plastique font des siècles sans disparaître. Dès lors, il y’a lieu de réglementer la gestion des déchets en plastique à usage unique.
C’est dans cette logique que le Président de la République a pris le décret D/2024/0172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique.
Ainsi, ce présent décret visait à faire disparaître progressivement les emballages et objets en plastique à usage unique non biodégradables selon deux (2) manières.
● Premièrement, le décret a visé les commerçants qui avaient fait des commandes et des stocks avant sa signature. C’était pour leur permettre d’écouler les produits qui étaient déjà à leur compte ou avec eux.
C’est pourquoi, ces acteurs ont bénéficié une exemption de six (6) mois pour pouvoir faire écouler leurs stocks et commandes. Et ce délai de 6 mois accordé aux commerçants est expiré depuis le 20 mai 2025. Ce qui ne devrait en principe être prorogé en aucune manière. Donc, si au-delà de six (6) mois, ils ont encore des produits en stocks, ces produits ne pourront faire l’objet du commerce, au risque de s’exposer à des sanctions (administratives et pénales). Ainsi, les restants devraient être en principe saisi et éliminé par les services compétents de façon coordonnée.
Mais, contre toute attente et de façon apparente les commerçants ont continué à commercialiser les produits proscrits par le décret ainsi que les utilisateurs ont continué à utiliser sans la moindre réserve et jusqu’à date le commerce et l’utilisation continue son bon chemin on dirait rien n’était. Ce mouvement commercial a été favorisé par la production continue et la livraison continue par les unités industrielles, ce qui ne devrait pas être le cas normalement.
● Deuxièmement, le décret a accordé 2 ans aux unités industrielles qui produisent les emballages et objets en plastique à usage unique. Cela, pourqu’elles puisse être capable dès le 20 septembre 2026 à continuer de produire les emballages et objets en plastique biodégradable ou les alternatives désignés par le décret. Ceci étant, elles devraient mettre cette période à profil pour commencer à produire peu à peu en proposant les nouvels articles à leurs clients. Donc, avec cette bonne volonté, elles pouvaient vraiment aider le gouvernement à assurer une reconversion responsable et une adaptation facile de leurs clients, bref la population guinéenne à la nouvelle politique de l’État.
Car, si la production d’un produit est arrêté, on ne saurait parler de sa distribution aux clients ou de sa commercialisation. Et, il va disparaître de lui même !
Mais très malheureusement, le constat est qu’elles n’avaient pris aucune disposition pour se conformer à la décision des autorités. Cela est d’ailleurs perceptible avec la façon dont cette nouvelle a été accueille par ces acteurs économiques et leurs clientèles. Ça été comme une surprise, on dirait que le gouvernement a décidé brusquement l’arrêt des mouvements des plastiques à usage unique.
C’est pourquoi, on peut facilement conclure à cet effet, que les acteurs économiques n’ont pas varié d’un iota dans la production et la distribution des matières plastiques non biodégradables. Elles ont continué à faire la distribution de ces produits aux grossistes, qui ont continué d’acheter sans interruption presque jusqu’à la vielle de l’arrêté conjoint AC/774. Pourtant, cela était interdit depuis le 21 septembre 2024 par une décision du Président République.
Toutefois, les unités industrielles évoluant en République de Guinée, qui produisent des emballages et objets en plastique biodégradables et oxodégradables devraient continuer leur production sous réserve d’une vérification de l’innocuité de leurs produits sur l’environnement. À cet effet, elles doivent écrire à l’administration pour se soumettre aux procédures de contrôle de conformité (audit) afin d’obtenir une autorisation. Cette procédure vise à confirmer la biodégrabilité de leurs produits avant d’octroyer une autorisation.
L’ARRÊTÉ CONJOINT AC/2026/774/MEDD/MIC/MEFB/MATD/SGG, UNE DÉCISION TRÈS SALUTAIRE, MAIS TARDIVE
Nous avons appris par le biais du JT du 12 septembre 2026, la lecture par le porte parole du gouvernement de l’arrêté conjoint AC/2026/774/MEDD/MIC/MEFB/MATD/SGG fixant les modalités d’application du décret D/2024/0172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique.
En principe le texte d’application d’un décret c’est un arrêté, c’est pourquoi le décret 0172 avait fait un renvoie à un arrêté des ministères concernés. Donc, dans les conditions normales l’arrêté conjoint devrait suivre de décret ou les mois qui suivent la signature du décret. Cela pourrait expliquer concrètement comment le gouvernement entend coopérer pour traduire en action les dispositions du décret. Aussi, cette même volonté de mise en œuvre du décret devrait être traduite dans chaque département du gouvernement, en prenant un acte interne.
Comme le MEDD en a fait à travers la note de service Nº0039/MEDD/CAB/2026 du 10 juillet 2026 portant interdiction des plastiques à usage unique au sein des services du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.
Comme la fait aussi, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire l’a fait à travers la Note Nº020/MDN/HCGN-DJM/SG du 06 août 2026 portant application du décret D/2024/0172/2024 du 21 septembre 2024.
C’est comme ça d’abord que le décret devrait être traduit par les autorités publiques (les ministères, déconcentration et décentralisation).
Ainsi, s’en suivrait le secteur privé pour prendre en compte dans toutes leurs activités directement et indirectement.
Mais très malheureusement, ce n’est qu’à moins de dix (10) jours de l’entrée en vigueur dudit décret, que les autres instruments complémentaires voient le jour. Une décision bien que salutaire de par sa portée, mais elle est tardive et risque d’impacter le rythme de reconversion par manque d’informations claire de la par du gouvernement.
Toutefois, il faut le dire c’est cet arrêté conjoint que tous les acteurs impliqués directement ou indirectement dans l’objet du décret attendaient pour savoir quoi faire, vers quel ministère se diriger et pour l’obtention de quel document.
Car, le décret n’était pas trop détaillé, seulement 15 articles.
In fine, cette passivité pour ne pas dire cette léthargie du gouvernement cumulée avec le manque de volonté du secteur privé avait donné l’impression d’une impossibilité d’appliquer les dispositions à la population une impossibilité d’appliquer le décret D/2024/0172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de l’utilisation des emballages et objets en plastique à usage unique.
Or, quand une loi est prise 《nul n’est censé ignorer》, sinon le risque est grand que l’autorité vous montre son autorité, qui est le privilège du préalable, mais au-delà ce comportement est passible des sanctions pénales.
Abdramane Diakite, Ingénieur et Juriste en Environnement/669264311/ abdramanediakite7777@gmail.com
