L’ÉTAT NE DOIT PAS AGIR DANS LA PRÉCIPITATION, MAIS DANS LA PRÉVENTION ET DANS LA LÉGALITÉ
Si c’est vrai que l’Etat possède les prérogatives de la puissance publique et que de ce fait, il bénéficie du privilège du préalable notamment, d’action c’est-à-dire son pouvoir de faire faire et d’exécution qui revient à dire que les décisions prises par l’Etat s’exécutent d’abord avant toute autre chose. Mais, il n’en demeure pas moins vrai que cela n’est pas sans encadrement, l’Etat doit toujours agir pour défendre l’intérêt général dans la légalité, c’est-à-dire selon la procédure prévue par la loi. Au cas contraire, les citoyens victimes de actes et agissent disposent des voies légales pour attaquer les actes ou les actions qui leurs causeraient préjudice.
Dans la logique du respect de la légalité, notamment par rapport à ce qui se passe à DAR ES SALAM. Il est prévu à l’article 1405, al.3 du code civil guinéen 2019 que 《 En aucun cas, une décision d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1 juin au 30 septembre》. Ici, le législateur Guinéen connaissant notre climat, notamment la période hivernale avec cette forte pluie, a voulu préserver la stabilité des populations pendant cette période fragile. Donc, rien ne peut justifier l’expulsion des habitants de leur maison en cette période, que ça soit en location ou pour autre cause.
Alors, ce qui est n’est pas possible pour l’exécution d’une décision de justice, est-ce que cela pourrait être possible pour l’administration, la réponse est négative !
Cependant, pour permettre à sauver des vies, l’Etat étant le premier garant de la protection des vies humaines peut le faire s’il y’a péril en la demeure. Dans ce cas, il doit agir en bon père de famille pour protéger ses citoyens d’un danger présent ou imminent. Au contraire, si tel n’est pas le cas, rien ne peut justifier pendant cet intervalle fermé ( juin-septembre) justifier le déguerpissement des citoyens sans pour autant proposer une alternative à leur logement.
Autrement dit, c’est seulement pour éviter qu’on assiste à un autre drame que l’État devrait pouvoir déguerpir pendant cette période. Pour ce faire, après une évaluation rigoureuse, les habitations exposées aux risques devraient être expropriées. Cela moyennant une juste et préalable indemnisation, sous réserve de trouver une habitation temporaire pour elles avant la fin de cette période hivernale.
Par contre, les moins exposées, qui se trouvent dans les rayons nécessaires aux travaux de traitement des déchets devraient être laissées sur place, sous réserve de procéder à leur expropriation après cette période.
Or, à l’allure ou vont les choses, il paraît que cela n’est pas entrain d’être observé et la portée des discours des autorités va aussi dans ce sens. Ce qui ne devrait pas être le cas, car, celles qui y habitent sont des guinéennes qui méritent d’être traitées dignement dans le respect des lois de la République. Même si, cela veut pas dire que l’Etat doit abandonner le projet de traitement des déchets et d’aménagement du site en un parc urbain, comme il entend le faire.
Une seule question à poser, où vont aller les déguerpies en cette période de grande pluies ? Ou qu’est-ce que l’Etat a fait avant de procéder à ces déguerpissements ?
